MENTIONS LEGALES

Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), Société civile à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : D 784 406 936, ayant son siège social au 11bis, rue Ballu – 75009 Paris (France)

Téléphone : 01.40.23.44.55

Directeur de la publication :
Monsieur Pascal Rogard, Directeur général de la SACD

Conception graphique et réalisation technique :
La DSI de la SACD

Hébergement :
SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR
16 rue Gal Boissieu – 75015 PARIS
Siège social : 16 rue Gal Boissieu – 75015 PARIS (téléphone : 01 85 06 00 00)

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

V2, 28/10/2021

1/ Objet du site

Le site internet de l’Observatoire des recettes (ci-après le site « Observatoire des recettes ») a pour objet principal d’offrir, aux seuls abonnés, un service de consultation des recettes quotidiennes d’exploitation des spectacles du répertoire de la SACD des théâtres parisiens (privés et publics) qui ont souscrit à l’abonnement à l’Observatoire des recettes (ci-après « l’Abonnement à l’Observatoire des recettes »).

Le site « Observatoire des recettes » met également à disposition un formulaire de contact accessible à tout utilisateur du site.

2/ Acceptation des conditions générales d’utilisation du site

Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation du site « Observatoire des recettes ». Elles sont soumises au droit français. Elles vous sont applicables dès que vous accédez au site internet, que ce soit à partir de la page d’accueil ou de toute autre page du site.

La SACD se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, les conditions générales d’utilisation du site. Chaque nouvelle version des conditions générales d’utilisation, numérotée et datée, entre en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur le site « Observatoire des recettes ». Elle s’applique dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessus.

Vous êtes donc invité(e) à consulter régulièrement les mentions légales et les conditions générales d’utilisation en vigueur lorsque vous accédez au site « Observatoire des recettes ».

3/ Accès au site et à l’Abonnement à l’Observatoire des recettes

Le site « Observatoire des recettes » est accessible à l’adresse URL : www.observatoiredesrecettes.org.

Les informations et services proposés sur le site « Observatoire des recettes » sont gratuits.

Ils sont accessibles 24 h/24 h et 7 jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

L’accès au service de consultation des recettes quotidiennes des lieux parisiens abonnés est subordonné à l’acceptation sans réserve des conditions générales d’Abonnement à l’Observatoire des recettes. Ces conditions générales sont adressées sur demande, sous réserve de remplir les conditions ci-dessous pour en bénéficier.

L’Abonnement à l’Observatoire des recettes est réservé à tout entrepreneur de spectacles qui :

  • Exploite sous forme de spectacle vivant des œuvres du répertoire de la SACD, dans un lieu de représentation situé à Paris,
  • Communique ses recettes selon les modalités prévues dans les conditions générales d’Abonnement à l’Observatoires des recettes,
  • Accepte que ses recettes quotidiennes d’exploitation d’œuvres du répertoire de la SACD soient publiées et consultées par les autres abonnés dans le respect des mesures de sécurité et de confidentialité mises en place par la SACD.

4/ Protection des données personnelles

La SACD accorde une grande importance à la protection des données personnelles. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, modifiée, du 6 janvier 1978.

Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement (par exemple : nom, prénom, adresse, etc.) ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (par exemple, celui qui vous permet d’accéder à un service en ligne).

4/1. Vous utilisez le formulaire de contact du site « Observatoire des recettes »
Les finalités du traitement de vos données 1  Répondre à vos demandes d’information ou d’aide
Les bases légales du traitement de vos données L’intérêt légitime de la SACD de vous apporter une réponse individualisée
Les destinataires de vos données Les services internes de la SACD
Les durées de conservation de vos données  3 ans après votre dernier contact avec la SACD

1 Vos nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail

4/2. Vous êtes abonné à l’Observatoire des recettes
Les finalités du traitement de vos données 2  Vous permettre de consulter les recettes quotidiennes des lieux de représentation parisiens abonnés
Les bases légales du traitement de vos données Les conditions générales d’abonnement à l’Observatoire des recettes
Les destinataires de vos données Les services internes de la SACD
Les durées de conservation de vos données Pendant la durée de votre abonnement

2 Nom, prénom, fonction du représentant de l’abonné, adresse mail, identifiant de connexion

Pour de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du service de consultations des recettes quotidiennes des lieux de représentation parisiens : cf. les conditions générales d’Abonnement à l’Observatoire des recettes.

Pour toute information complémentaire sur la gestion des données à caractère personnel par la SACD, et en particulier sur l’exercice des droits afférents : cf. la politique de protection des données de la SACD (article 5 des conditions générales d’utilisation accessibles à partir du lien ci-après https://www.sacd.fr/mentions-legales).

4/3. Les cookies

Un cookie est un fichier envoyé par le site internet à votre navigateur. Il est stocké sur la mémoire de votre appareil.

Seuls des cookies internes nécessaires au site pour fonctionner (notamment cookies de session) sont utilisés par le site « Observatoire des recettes ». Ils permettent au site de fonctionner de manière optimale. Vous pouvez les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur. Votre expérience utilisateur risque toutefois d’être dégradée. En savoir plus sur les cookies

5/ Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site « Observatoire des recettes » ainsi que le site lui-même relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteur (notamment l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle) et les droits des producteurs de bases de données (notamment l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de la SACD, hormis les éléments qui seraient réalisés par des intervenants extérieurs n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur.

En conséquence, tout personne qui consulte le site « Observatoire des recettes » et utilise le cas échéant ses services, s’engage à ne pas intégrer tout ou partie du site « Observatoire des recettes » dans un site tiers, que ce soit à des fins commerciales ou non.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site « Observatoire des recettes » constitue une violation des droits d’auteur ainsi qu’une violation des droits des producteurs de bases de données. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La SACD se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6/ Liens hypertextes

La création et la publication d’un lien hypertexte vers une quelconque page du site « Observatoire des recettes » requiert l’autorisation préalable et exprès de la SACD.

7/ Responsabilité

La SACD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une accessibilité du site « Observatoire des recettes » à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité, notamment pour des opérations de maintenance techniques ou des problèmes techniques.

Vous vous engagez à utiliser le site « Observatoire des recettes » conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et plus généralement dans le respect de la législation en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs. Vous vous engagez à ne transmettre aucune publicité ou matériel non sollicités (« spamming »), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.

La SACD ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de votre utilisation de données, informations ou publications accessibles ou téléchargeables à partir du site « Observatoire des recettes ». Vous êtes seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Vous renoncez également à exercer tout recours contre la SACD dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à votre encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site ou de toute information contenue sur celui-ci.